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Source : https://www.mandarinresidences.com/modele-de-contrat-de-location-entre-particuliers-ou-le-telecharger-et-comment-le-personnaliser/

L'état des lieux, obligatoire, doit être joint au contrat. Les attestations d'assurance habitation du locataire sont également requises avant la remise des clés. Le bail prend effet à la date indiquée sur le contrat, marquant le début officiel de la période de location.

Source : https://www.mandarinresidences.com/bail-3-6-9-pour-particuliers-les-nouvelles-dispositions-legales-en-2024/

processus de renouvellement du bailLe renouvellement du bail commercial représente un droit fondamental pour le locataire inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés. À l'échéance du contrat, le propriétaire doit soit accepter le renouvellement, soit verser une indemnité d'éviction.